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Droit du travail à Hong Kong

En vertu de la Common Law, l’employeur a un devoir de diligence à l’égard de ses employés. Les responsabilités afférentes ne peuvent être déléguées, en revanche, la mise en œuvre de ce devoir peut être organisée avec le concours de tiers. A ce titre, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité du lieu et des outils de travail, un système viable de répartition des tâches et des collaborateurs compétents.
 
Droits des salariés
 
Les dispositions de droit du travail (« Employment Ordinance - Cap 57 » ou « EO ») s’appliquent à tous les salariés, que ces derniers soient employés à temps plein, à temps partiel ou à titre temporaire. Certaines exceptions visent des cas spécifiques.
 
Le droit du travail hongkongais prévoit les protections suivantes :
 

  • un minimum de 12 jours fériés par an ;
  • 1 jour de repos hebdomadaire ;
  • l’octroi de congés payés (dès lors que le salarié est employé pour plus de 3 mois) ;
  • le paiement d’indemnités maladie, au moins égales à 4/5 du salaire normal (en cas d’absence de plus de 4 jours consécutifs justifiée par des raisons médicales) ;
  • l’octroi d’un congé maternité ;
  • le paiement d’indemnités de maternité, au moins égales à 4/5 du salaire normal ;
  • un minimum de 7 à 14 jours de congés payés ;
  • l’octroi d’un délai de préavis en cas de licenciement (sauf rupture de contrat au cours du 1er mois de période d’essai) ;
  • le paiement d’un bonus de fin d’année, si ce dernier est prévu contractuellement ; et
  • le paiement d’indemnité de licenciement (sous certaines conditions).
 
  • Jours de repos
 
Tout employé à temps plein a droit à 1 jour de repos par semaine (EO - Section 17). Ce jour de repos peut être décidé par l'employeur, qui peut également décider d’attribuer des jours de repos différents selon les employés (EO - Section 18). Un employeur ne peut contraindre un employé à travailler pendant un jour de repos, sauf en cas d’accident ayant entrainé le dysfonctionnement de machines ou équipements ou en cas d’urgence imprévisible. En de pareilles circonstances, l’employeur doit allouer à l’employé concerné un nouveau jour de repos dans les 30 jours suivants, et lui en faire part au moins 48h auparavant (EO - Section 19). Les jours de repos hebdomadaires s’additionnent aux jours fériés.
 
  • Jours fériés
 
Un employé a droit à 12 jours fériés par an (EO - Section 39). Tout employé ayant travaillé plus de 3 mois pour un même employeur a droit au paiement de son salaire lors des jours fériés (EO - Section 40). Tout paiement en lieu et place d’un jour férié est en principe interdit (EO - Section 40A). Si un employeur impose à un employé de travailler un jour férié, il doit l’en avertir au moins 48 heures auparavant et doit lui accorder un nouveau jour de repos dans les 60 jours précédents ou suivants (EO - Section 39-2).
 
  • Indemnité maladie
 
Une indemnité maladie peut être allouée pendant une durée maximale de 120 jours. Cette durée s’accumule au taux de 2 jours par mois au titre de chaque mois travaillé, pendant les 12 premiers mois d’embauche ; puis au taux de 4 jours par mois au titre de chaque mois travaillé, dès le 13ème mois d’embauche (EO - Section 33). L’employeur doit verser cette indemnité à tout employé malade, absent plus de 4 jours consécutifs, produisant un certificat médical, et ayant accumulé un crédit de jours maladie (EO - Section 35).
 
  • Congé maternité
 
Toute employée a droit à un congé maternité de 10 semaines, payé par son employeur (EO - Section 12), dès lors (i) qu’elle a travaillé de manière ininterrompue pour le même employeur pendant au moins 40 semaines avant le début de son congé, (ii) qu’elle a dument notifié sa grossesse à son employeur (i.e. en lui adressant un certificat médical attestant de sa grossesse), et (iii) si l’employeur le demande, qu’elle lui fournit un certificat médical indiquant la date conseillée pour sa mise en congé (EO - Section 14). Si la durée de travail précédant un congé maternité est inférieure à 40 semaines, l’employée a droit à un congé maternité de 10 semaines, non-payé.
 
  • Congés annuels
 
Tout employé a droit à 7 jours de congés payés par an, après avoir travaillé pour le même employeur pendant 12 mois consécutifs (EO - Section 41AA). Cette durée augmentera progressivement, jusqu’à un seuil de 14 jours par an, en fonction de la durée d’embauche du salarié.
 
En cas de licenciement, un employé ayant  travaillé pour le même employeur pendant au moins 3 mois consécutifs, a droit au paiement des jours de congés accumulés, au prorata de la durée de son embauche (sauf en cas de licenciement justifié par un grave manquement de cet employé).
 
  • Bonus de fin d’année
 
Le droit du travail hongkongais n’impose pas à l’employeur de verser un bonus de fin d’année à ses employés. Ces paiements reposent sur les termes du contrat de travail négocié entre employeur et employé. Si un tel paiement est prévu contractuellement, l’employeur est tenu de s’en acquitter (EO - Section 11 AA et 11B). Un paiement spontané de l’employeur, exprimant une gratitude ponctuelle, ne constitue pas un bonus de fin d’année et présente un caractère discrétionnaire.
 
En cas de licenciement, un employé ayant  travaillé pour le même employeur pendant au moins 3 mois consécutifs, a droit au paiement du bonus de fin d’année prévu dans son contrat de travail, au prorata de la durée de son embauche (sauf en cas de licenciement justifié par un grave manquement de cet employé). La période d’essai (dans une limite de 3 mois) de cet employé est exclue du calcul de sa durée d’embauche (EO - Section 11 F).
 
  • Syndicats
 
Tout salarié a le droit d’être membre d’un syndicat dument enregistré auprès des autorités compétentes, et peut valablement prendre part aux activités de ce syndicat (EO - Section 21B-1). Il est interdit à l’employeur de licencier un salarié en raison de ses activités syndicales ((EO - Section 21B-2).
 
Salaire minimum
 
La loi sur le salaire minimum (« Minimum Wage Ordinance - Cap 608 ») a été adoptée le 1er mai 2011. Le dernier taux horaire en vigueur a été ajusté le 1er mai 2015 et est de 32,5 HKD. La loi précise que si le salaire n’est pas établi selon un taux horaire, le montant versé au salarié ne peut être inférieur au minimum statutaire alloué pour un nombre d’heures équivalent. L’employeur a en effet l’obligation de conserver un décompte du nombre d’heures travaillées par ses employés. Cette obligation est levée pour les employés recevant un salaire mensuel au moins égal à HKD 13.300 (dernier montant en vigueur, ajusté au 1er mai 2015).
 
Novembre 2015
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