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Echanges d’informations à caractère fiscal en Asie

Conformité fiscale et règlementaire - FATCA, GATCA, CRS et autres…
 
En Asie et ailleurs, les sociétés holding, pôles de trésorerie, trusts, fondations, sociétés établies dans des juridictions à faible fiscalité ou sociétés offshore offrent des outils utiles en termes de protection d’actifs, de planification successorale, et dans certaines circonstances, d’optimisation fiscale.
 
Plusieurs projets de réformes devraient accroitre la transparence de ces structures dans le pays de résidence (ou de nationalité) des parties intéressées. Les particuliers doivent rapidement comprendre les enjeux de telles réformes dans l’ensemble des juridictions concernées, et s’assurer que leur structuration fiscale est conforme aux dispositions légales de leur pays d’origine. Cela affectera également les particuliers et entreprises établies en Asie.
 
Comme vous pourrez le lire ci-dessous, ces règlementations sont complexes. Le cout généré par la collecte de ces informations est discutable, le langage technique utilisé prête souvent à confusion, et leur interprétation demeure floue dans certains cas de figure. Toutefois, en dépit de ce cela :
 
Un échange automatique d’informations fiscales interviendra bientôt.
 
Ce mémorandum résume les points les plus importants, pour vous permettre de mieux appréhender votre situation personnelle. Chaque situation particulière appelle néanmoins une analyse des circonstances et règlementations applicables au cas par cas, pour comprendre l’ensemble des enjeux afférents.
 
Nous recommandons aux particuliers d’étudier leur situation pour s’assurer que leurs obligations fiscales sont en ordre, au regard de ces nouvelles initiatives. Cela peut constituer l’opportunité de restructurations tenant compte de changements familiaux éventuels et des outils disponibles en terme fiscal et successoral.
 
US Foreign Account Tax Compliance Act (“FATCA”)
 
Sans doute le savez-vous déjà, depuis le 1er juillet 2014, la réforme adoptée aux Etats Unis affecte l’ensemble des institutions financières étrangères.
 
En bref, les normes FATCA imposent aux institutions financières étrangères de communiquer automatiquement à l’administration fiscale américaine (« Inland Revenue Service » ou « IRS »), des informations relatives à certains contribuables américains (« Specified US Persons » ou « Contribuables Visés »). Les informations à reporter sont essentiellement relatives aux investissements financiers effectués par les Contribuables Visés via une institution financière étrangère, soit directement, si les actifs financiers (i.e. actions, obligations, prêts, etc.) sont détenus par une banque, une compagnie d’assurance, un fond d’investissement ou une autre institution financière ; soit indirectement, via des investissements dans des structures passives qualifiées d’entités étrangères non-financières (« Non-Financial Foreign Entity » ou « NFFE »).
 
Au départ, ces dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi relative aux incitations à l’emploi (« Hiring Incentives to Restore Employment Act »), pour permettre la divulgation d’informations par des institutions financières étrangères. Sous l’effet de différentes interprétations, le champ d’application de ces normes a été élargi et s’applique désormais aux sociétés holding détenant des actifs privés, dont les trusts, fondations et sociétés offshore.
 
Les réformes subséquentes adoptées par le Royaume-Uni et ses territoires, l’Union Européenne et l’OCDE sont largement inspirées des dispositions FATCA. Or ces dernières ont été rédigées par l’IRS sur la base des dispositions du code fiscal américain et sont adaptées au système fiscal américain.
 
En raison de pressions politiques pour la mise en œuvre rapide de normes similaires, ces nouvelles législations ont été adoptées sans que le législateur ait pris le temps d’étudier et résoudre certaines ambiguïtés inhérentes aux normes FATCA. De même, certaines définitions, davantage pertinentes pour le système d’imposition américain, n’ont pas été modifiées.
 
Développements de l’OCDE
 
En février 2014, l’OCDE a présenté un projet standard pour encadrer les échanges automatiques d’informations fiscales entre Etats. Ce standard est officiellement intitulé « Echange Automatique d’Informations » (« Automatic Exchange Of Information » ou « AEOI »), après avoir été désigné par l’acronyme « GATCA » illustrant l’idée de « Global FATCA ». A présent, il est communément fait référence aux normes dites « CRS » (« Common Reporting Standard »). Vous trouverez ci-dessous davantage de détails quant aux CRS, qui auront un impact à l’échelle internationale.
 
UK FATCA
Parallèlement, le Royaume-Uni a adopté un système similaire aux normes FATCA, prévoyant un échange automatique d’informations pour les résidents britanniques détenants des comptes sujets à déclaration (« Reportable Accounts ») dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. Les autorités fiscales britanniques commenceront à collecter des informations relatives aux trusts et comptes bancaires détenus par des résidents britanniques dans ces pays, dès le 30 septembre 2016, au titre des exercices 2014 et 2015. Les informations relatives aux exercices suivants seront reportées dans le cadre des normes CRS, qui priment sur les dispositions britanniques.
 
Directive Européenne
 
Au sein de l’Union Européenne, le projet de normes CRS sera transposé par une directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. A condition que cette directive soit transposée au niveau national, les échanges d’informations entre pays de l’Union Européenne seront effectifs à partir de 2017, pour les informations relatives à l’exercice 2016.
 
CRS
 
Les normes CRS ont été adoptées en octobre 2014, lorsque la communauté internationale a pris un virage décisif pour renforcer la coopération mondiale en matière de lutte contre l’évasion fiscale, en décidant de mettre en œuvre un système d’échange automatique d’informations, dès 2017.
 
Pour davantage de détails, nous vous invitons à consulter le lien suivant : http://www.rosemont-int.com/news/04-11-2014-automatic-exchange-of-information-for-tax-matters-from-2017/
 
Il existe des différences fondamentales entre les normes FATCA et CRS. L’objectif demeure toutefois identique : permettre un échange automatique d’informations entre les juridictions participantes.
 

  • Différences par rapport au dispositif FATCA
 
Les normes CRS sont plus larges que les normes FATCA :
 
  • Les obligations déclaratives prévues par les normes CRS reposent sur la résidence du titulaire, tandis que les normes FACTA reposent sur la nationalité. Or le concept de résidence est bien plus difficile à déterminer et les normes CRS ne prévoient pas grand-chose à cet égard.
  • Les normes CRS ne prévoient pas de seuil minimum, et ne font pas de distinction de procédure selon les montants des comptes détenus par les particuliers.
  • Les normes CRS ne prévoient pas d’exemple de déclaration standard, à l’inverse du Formulaire W8 utilisé pour le système FATCA.
  • En vertu des normes FACTA, les institutions financières étrangères doivent s’enregistrer sur le portail de l’IRS et reçoivent un numéro d’identification spécifique (« Global Intermediary Identification Number »). Les normes CRS ne prévoient rien de tel et il sera difficile en pratique d’identifier quelles sont les institutions financières tenues de reporter des informations.
 
  • Déclaration CRS
 
La nature des obligations déclaratives dépendra de plusieurs facteurs, dont la nature du compte, de l’entité tenue de reporter les informations, et des dispositions nationales de transposition. Les institutions financières tenues de reporter inclueront vraisemblablement les banques, courtiers, véhicules d’investissements collectifs, dépositaires, trustees et compagnies d’assurance.
 
  • Juridictions tenues de reporter
 
Le premier critère à déterminer est de savoir si l’entité ou le compte est soumis à déclaration par les normes CRS. Les pays adopteront leurs propres normes CRS à différentes étapes.
 
Chaque juridiction devra adopter sa propre règlementation pour permettre l’entrée en vigueur d’un système d’Echange Automatique d’Informations  (« AEOI »). Différentes versions coexisteront donc au niveau international, tenant compte de particularités locales. Toutefois, les normes CRS autorisent peu d’écarts pour l’adoption de certaines définitions, comme celle de « Personne Contrôlant un Trust » pour les entités non-financières à caractère passif (« Passive NFE »).
 
Des conventions bilatérales devront ensuite être adoptées pour permettre la finalisation de la procédure. Il sera nécessaire d’y prévoir des dispositions relatives à la confidentialité, la protection des données et les problématiques procédurales entre Etats. Des considérations politiques et commerciales dicteront également le calendrier d’adoption de ces normes, et certaines dépendront peut être de la négociation simultanée de conventions fiscales bilatérales (« Comprehensive Double Taxation Agreements » ou « DTAs »).
 
Chaque système instaurera un calendrier de déclaration propre.
 
Environ une centaine de pays sont déjà signataires et se sont engagés à transposer et appliquer les normes CRS [ii].
 
Pour les 50 « premiers adoptants » (9.05.2017), le système d’Echange Automatique d’Informations commencera en 2017, entre les pays participants, sur une base annuelle, pour leurs résidents fiscaux. Le premier Echange Automatique d’Informations en 2017 visera des informations concernant l’exercice 2016. La déclaration sera effectuée via les administrations fiscales locales, qui transfèreront l’ensemble des données aux administrations fiscales des pays de résidence. Pour une liste actualisée des pays signataires, nous vous invitons à consulter le lien suivant : http://www.oecd.org/tax/transparency/AEOI-commitments.pdf
 
Les pays asiatiques font partie de la liste des « derniers adoptants ».
 
  • Liste des pays premiers adoptants - Echange Automatique d’Informations à partir de 2017, pour les informations de l’exercice 2016
 
Allemagne, Afrique du Sud, Anguilla, Argentine, Belgique, Bermudes, Bulgarie, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande Bretagne, Grèce, Groenland, Guernesey, Hongrie, Iles Cayman, Iles Faros, Iles Vierges Britanniques, Islande, Inde, Irlande, Ile de Man, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Montserrat, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, San Marino, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turks et Caicos. 
 
  • Liste des pays derniers adoptants - Echange Automatique d’Informations à partir de 2018, pour les informations de l’exercice 2017
 
Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Brésil, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Curaçao, Dominique, Emirats Arabes Unis, Ghana, Grenade, Hong Kong, Iles Cook, Iles Marshall, Ile Maurice, Indonésie, Israël, Japon, Koweït, Liban, Macao, Malaisie, Monaco, Nauru, Niue,Nouvelle Zélande, Panama, Qatar, Russie, Saint Kitts & Nevis, Samoa, Sainte Lucie, Saint Vincent, Singapour, Saint Martin, Suisse, Trinité et Tobago, Turquie, Uruguay, Vanuatu.
 
Qui sera concerné ?
 
Les obligations déclaratives visent les « personnes contrôlant des comptes » ouverts auprès d’institutions financières, soit directement soit via des sociétés, trusts, fondations, et dans certains cas, compagnies d’assurance.
 
Les institutions financières ont déjà commencé à solliciter des informations pour identifier les comptes sujets à déclaration, détenus par des particuliers ou des entités. Elles devront mettre à jour leurs procédures de due diligence pour les clients existants et pour tout nouveau client dès 2016.
 
En présence d’un trust (ou d’une entité similaire), le concept de « personnes contrôlant des comptes » est expressément défini par le CRS et vise le(s) constituant(s), trustee(s), protecteur(s) (le cas échéant), bénéficiaire(s) ou classe(s) de bénéficiaire(s), et tout(s) autre(s) particulier(s) exerçant en dernier ressort, un contrôle effectif du trust. Si le constituant, le trustee, le protecteur ou le bénéficiaire est une entité, l’institution financière tenue de reporter les informations doit identifier la « personne contrôlant » cette entité. Il sera important de déterminer si le bénéficiaire jouit ou non d’un intérêt fixe quant aux actifs du trust. Pour les trusts discrétionnaires, il faudra également déterminer si le bénéficiaire a reçu ou non une distribution. Un particulier qualifié de « personnes contrôlant des comptes » dans plusieurs situations simultanées (i.e. à la fois en tant que constituant et bénéficiaire d’un trust) sera considéré comme titulaire de plus d’un compte et sera traité comme s’il détenait deux comptes en relation avec le même trust.
 
Il existera plusieurs systèmes de déclaration selon si le trust est ou non une institution financière. Cela pourra également avoir une incidence sur la partie en charge de la déclaration. La juridiction de la partie tenue de déclarer décidera du calendrier des premiers échanges d’informations.
 
Quel sera le type d’entités visées ?
 
Il sera nécessaire d’établir une classification des entités concernées, pour déterminer leur statut au regard des normes CRS, UK FACTCA, ou de Directives Européennes. L’analyse sera nécessaire pour l’ensemble des entités d’un même groupe. Cette classification permettra de déterminer quelles informations déclarer et quand les déclarer.
 
La classification la plus importante distinguera les institutions financières et les institutions non financières. En général, les institutions financières désignent les institutions de dépôt (banques), dépositaires (banques dépositaires, courtiers), véhicules d’investissement (toute entité entreprenant des activités de négociation et placement), ou compagnies d’assurance spécifiques. Une entité dont les actifs sont gérés par une institution financière est également susceptible d’être assimilée à une institution financière.
 
Un trust peut être considéré comme une institution financière, si le trustee est lui-même une institution financière et si les actifs sont gérés de manière professionnelle.
 
Par nature, une entité non-financière ne peut être assimilée à institution financière. On distingue toutefois les entités non-financières de nature passive de celles de nature active. Une entité non-financière de nature passive se définit en opposition à une entité non-financière de nature active. La définition d’entité non-financière active exclut toute entité recevant essentiellement des revenus passifs ou détenant [iii] principalement des actifs générant des revenus passifs (i.e. dividendes, intérêts, rentes, etc.). Les sociétés commerciales sont généralement considérées comme des entités non-financière actives.
 
Informations à reporter
 
En principe, les informations suivantes feront l’objet d’échanges entre administrations fiscales, eu égard à des comptes sujets à déclaration :
 
  • nom, adresse, date de naissance, numéro national d’assurance (et nom et adresse de la compagnie d’assurance, le cas échéant) ;
  • numéro de compte et détails de l’institution financière ;
  • annuellement, solde ou valeur du compte, montant brut total payé ou reçu sur le compte (i.e. revenu) et l’ensemble des ventes ou encaissement d’actifs ;
  • clôture de compte détenu par une personne tenue de reporter.
 
Défis posés par les normes CRS
 
De nombreuses problématiques relatives aux normes CRS restent confuses, et des informations non-pertinentes risquent ainsi d’être reportées aux autorités fiscales. Nous avons notamment identifié les difficultés suivantes :
 
  • il est probable que le solde d’un même compte soit reporté plusieurs fois pour un même individu, et/ou dans plusieurs juridictions, sans que cela ne soit nécessaire ;
  • certaines informations pourraient être reportées dans des juridictions où les règlementations locales ne prévoient pas cette collecte d’informations - par exemple, les normes CRS ne font pas de distinction entre les concepts de « domicile » et de « résidence » ;
  • la définition de Trustee en tant que gestionnaire ou dépositaire professionnel d’actifs, et la classification subséquente, sont discutables ;
  • comment organiser la déclaration d’informations lorsque certains bénéficiaires sont discrétionnaires ?
  • comment les intérêts du constituant (« Settlor ») doivent-ils être déclarés en cas de règlement irrévocable ?
  • comment classer les entités détenant des actifs non-financiers, tels que des biens immobiliers, des œuvres d’Art ou des yachts ?
  • comment cette vaste collecte d’informations sera-t-elle assurée et protégée à l’échelle internationale, et qui sera responsable en cas de fuite d’informations et des dommages afférents ?
  • quelle sera la responsabilité des institutions financières en cas de déclaration erronée ?
 
Comment réagir ?
 
  • Dans la mesure du possible au regard des nouvelles règlementations en vigueur, identifier les informations qui seront à reporter, à qui elles devront être reportées et dans quels délais.
  • Avant que la déclaration d’information n’intervienne, vérifier auprès des institutions financières concernées, quelles sont les informations détenues dans leur fichier, comment elles ont identifié et classé les personnes contrôlant un compte et les personnes soumises à déclaration, et quels soldes seront à déclarer.
  • Prendre conseil pour s’assurer de la régularité de ses affaires, de manière à ce qu’un échange d’informations n’engendre pas de difficultés.
  • La détention d’actifs en dehors de son pays de résidence peut se justifier par des motifs d’ordre commercial, protecteur, ou successoral. Il est important de s’assurer que les structures en place restent valables et d’anticiper des changements pour maintenir leur conformité avec les nouvelles règlementations en vigueur.
  • Le cas échéant, envisager l’utilisation de programmes de divulgation spontanée d’informations.
 
Pour toute information complémentaire, sachez que l’OCDE a mis en place un portail Internet sur les échanges automatiques d’informations. Ce portail présente à la fois des informations sur les mécanismes d’échanges automatiques d’informations, les normes CRS, leur transposition et leur supervision. D’autres d’informations, dont les règlementations internes adoptées dans chaque juridiction, y seront ajoutées au fur et à mesure. http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/
 
Vous trouverez également des informations sur les programmes de divulgation spontanée d’informations en consultant le lien suivant : http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/update-on-voluntary-disclosure-programmes-a-pathwaypto-tax-compliance.htm
 
Article mis à jour et initialement publié en novembre 2015

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Certaines sociétés du groupe Rosemont International peuvent conseiller en matière de planification fiscale et patrimoniale, et assister des particuliers et leur famille pour la structuration et l’administration de leurs actifs, selon des schémas fiscaux efficaces et conformes aux réglementations internationales.
 
Pour toute assistance ou question complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
 
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[i] # - Sujets ayant fait l’objet de publications sur le site internet de Rosemont International en 2013 :  
[ii] NB : Les Etats-Unis sont en dehors du champ des normes CRS, mais ont indiqué leur intention d’entreprendre des échanges automatiques d’informations reposant sur les normes FATCA dès 2015. Ils ont d’ailleurs conclu plusieurs conventions inter-gouvernementales leur permettant d’intervenir. Le modèle dit « 1A » reconnait le souhait des Etats-Unis de parvenir à des échanges réciproques d’informations d’un niveau équivalent, avec l’ensemble des juridictions contractantes.
 
[iii] En particulier, si moins de 50% des revenus bruts d’une institution non-financière, réalisés lors de l’exercice précédent ou de toute autre période pertinente, sont des revenus de nature passive et que moins de 50% des actifs détenus par une institution non-financière étrangère, lors de l’exercice précédent ou de toute autre période pertinente, sont des actifs qui génère ou sont détenus pour générer des revenus passifs.