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Formes de structures commerciales au Cambodge

La Loi sur les Entreprises Commerciales, promulguée le 19 juin 2005, régit le droit commercial cambodgien et définit différentes structures juridiques à travers lesquelles un investisseur pourra choisir de mener ses activités. Il pourra en effet recourir à (i) une entreprise individuelle, (ii) une société en commandite, (iii) une société privée à responsabilité limitée ou société publique à responsabilité limitée, (iv) une entité étrangère.
 
Les investisseurs devront enregistrer leur entité auprès du Ministère du Commerce (‘’MC’’) dans un délai de 30 jours à compter de la date d’enregistrement, et dans les 15 jours précédant le début de ses activités.
 
Le 4 janvier 2016, le MC a lancé sa première plateforme d’enregistrement en ligne afin de faciliter la procédure d’enregistrement des nouvelles sociétés. De plus, toutes les entreprises qui ont été enregistrées avant le 4 janvier 2016 doivent faire l’objet d’un nouvel enregistrement sur le site du MC.
 
 
 
1. L’Entreprise Individuelle 
 
L’Entreprise Individuelle (« EI ») est une entité qui est détenue et contrôlée par une personne unique qui détient la totalité de son capital social. Il n’y a pas de distinction juridique entre le propriétaire (l’entrepreneure individuelle) et son activité. En conséquence, le propriétaire est seul responsable des obligations et dettes liées à son activité.
 
2. Le Partenariat 
 
Un partenariat est établi par deux personnes au minimum. Il s’agit d’une structure juridique très utilisée par les professionnels tels que les avocats, docteurs ou comptables qui souhaitent se regrouper et faire des affaires ensemble. Il existe deux formes de partenariats : la société en nom collectif (« General Partnership ») et la société en commandite (« Limited Partnership »).
 
La société en nom collectif est formé par au moins deux partenaires qui assurent la gestion quotidienne des opérations de la société et répondent personnellement et solidairement des dettes et obligations de la société (responsabilité illimitée).
 
La société en commandite se distingue de la société en nom collectif en ce qu’elle comprend deux types d’associés:
- un ou plusieurs associé(s) commandité(s) qui assure(nt) la gestion quotidienne des opérations de la société et répond personnellement des dettes et obligations de la société (responsabilité illimitée) ; et
- un ou plusieurs associé(s) commanditaire(s) qui bénéficient d’une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports au capital de la société. Ils ne peuvent participer à la gestion externe de la société.
 
3. La Société
 
La société est la structure juridique la plus fréquemment utilisée. Toutefois, la constitution d’une société est bien plus compliquée et onéreuse que la formation d’une entreprise individuelle ou d’un partenariat.
 
La Loi sur les Entreprises Commerciales impose aux sociétés à responsabilité limitée d’avoir, par défaut, un capital social divisé en 1000 actions, avec une valeur par action égale à 4000 KHR au minimum. Par conséquent, le Ministère du Commerce impose un dépôt d’un montant de 4 millions KHM sur le compte bancaire de la société afin de satisfaire aux exigences de capital minimum applicables aux sociétés commerciales. La société doit avoir son adresse au Cambodge.
 
Il existe deux formes de sociétés : société privée à responsabilité limitée, et société publique à responsabilité limitée.
 
- Société Privée à Responsabilité Limitée : une société privée à responsabilité limitée doit comporter au minimum deux actionnaires mais ne peut dépasser 30 actionnaires. Une telle société ne peut offrir ses actions ou autres instruments financiers au public.
 
- Société Publique à Responsabilité Limitée : une société publique à responsabilité limitée peut comporter plus de 30 actionnaires. Elle est légalement autorisée à offre ses produits financiers au public. Au Cambodge, seules les sociétés publiques à responsabilité limitée peuvent conduire des activités dans les secteurs bancaires, des assurances et de la finance. 
 
4. Société étrangère
 
Une société-mère étrangère a différentes options pour mener ses activités au Cambodge. Elle peut en effet décider d’implanter au Cambodge un Bureau de Représentation, d’enregistrer une branche, ou encore créer une filiale.
 
Bureau de Représentation (« BR »)
 
Le BR ne constitue pas une entité juridiquement séparée de la société-mère et ne dispose pas de la personnalité morale. Néanmoins, le BR reste soumis à la procédure d’enregistrement auprès du Ministère du Commerce.
 
Le champ de ses activités est limité. Les actes légalement autorisés du BR incluent :

  • la présentation de la clientèle à la maison mère ;
  • la réalisation d’une étude de marché ;
  • la commercialisation des produits dans les foires commerciales ;
  • la location d’un bureau et l’embauche de personnel ;
  • la conclusion de contrats avec des clients locaux au nom de la société mère.
 
Plus important encore, le BR ne doit pas, que ce soit directement ou au nom de la société mère, conduire des activités commerciales, s’engager dans des activités à but lucratif, ou encore entreprendre des activités d’import-export au Cambodge. Ses activités doivent en effet être limitées à l’approvisionnement des biens et services locaux ainsi que la collecte d’information pour la société-mère. Le BR peut également servir de conduit pour la promotion et la commercialisation des produits et services de la société-mère sur le territoire cambodgien.  
 
Le BR ne doit tirer aucun revenu de ses activités. Le BR est néanmoins assujettis aux exigences fiscales au regard notamment de la retenue à la source payée sur les salaires ainsi que de la taxe professionnelle.
 
- Succursale 
 
La succursale est une entité juridique établie par la société mère afin conduire une activité commerciale spécifique au Cambodge. La succursale ne constitue pas une entité juridiquement séparée de la maison mère (elle ne dispose pas d’une personnalité juridique propre). De la même manière que le BR, la succursale est soumise à la procédure d’enregistrement auprès du Ministère du Commerce.
 
La succursale peut conduire l’ensemble des activités du BR. De plus, la succursale est autorisée à mener des opérations commerciales à but lucratif dans tous les secteurs ouverts aux investissements étrangers. En effet, une succursale peut procéder à l’achat et la vente de biens, rendre des services professionnels, exercer des activités de fabrication, transformation et construction dans les mêmes conditions qu’une entité locale, à l’exception toutefois de toutes les activités qui sont interdites aux étrangers (telles que par exemple la restriction de l’acquisition de terre par un étranger). Le champ d’activités de la succursale est beaucoup plus étendu que celui du BR, dans la mesure où la succursale peut mener des activités commerciales et à but lucratif.
 
- Filiale
 
Une filiale peut être enregistrée en tant que société à responsabilité limitée ou partenariat et elle jouit d’une personnalité juridique distincte de celle de la maison-mère. Une filiale est une société enregistrée au Cambodge dont le capital social est détenu à 51% au minimum par une société étrangère.
 
Une filiale peut entreprendre toutes les activités ouvertes aux investissements étrangers. Une filiale est soumise à la procédure d’enregistrement auprès du Ministère du Commerce.