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Les obligations comptables à Hong Kong

Normes comptables
 
Toute société constituée à Hong Kong doit conserver et enregistrer ses informations financières conformément aux obligations déclaratives locales. En vue d’attirer les investisseurs étrangers, les normes comptables (« Hong Kong Accounting Standards ») et les obligations déclaratives (« Financial Reporting Standards ») en vigueur à Hong Kong sont très proches des normes internationales (i.e. IFRS). Ces normes sont émises par l’autorité en charge des commissaires aux comptes (« Hong Kong Institute of cErtified Public Accountants »), également responsable des licences des commissaires aux comptes locaux.
 
Leur dernière version remonte à janvier 2005, et comprends 41 normes comptables, 9 obligations déclaratives et plusieurs interprétations officielles. En outre, la loi sur les sociétés, en vigueur depuis 2014, prévoit certaines normes spécifiques pour les petites et moyennes entreprises (« PME »). Une société établie à Hong Kong peut prétendre au statut de PME si le montant total de ses revenus, actifs et employés, sont en-deçà de certains seuils (i.e. HKD 100 millions et 100 employés).
 
Obligations déclaratives
 
Toute société à responsabilité limitée de droit hongkongais doit remplir les obligations suivantes :
 

  • Déclaration Annuelle : Tous les ans, dans les 42 jours de sa date anniversaire de constitution, la société doit soumettre une Déclaration Annuelle (« Annual Return ») au registre des sociétés. Cette déclaration indique les informations clefs relative à la société, ainsi que les éventuels changements intervenus au cours de l’année précédente. Y figurent ainsi le montant du capital social, l’identité des actionnaires, l’identité des administrateurs, l’adresse du siège social, etc. Cette déclaration est en principe préparée par le secrétaire de société (« Company Secretary »), qui peut être une personne physique ou une société, du moment qu’il réside à Hong Kong.
 
  • Déclaration de l’Employeur : Chaque année en avril, l’administration fiscale (« Inland Revenue Department » ou « IRD ») adresse une déclaration à remplir par l’employeur, indiquant le nombre d’employés locaux et le détail de leur salaire. L’employeur doit compléter et retourner cette déclaration  à l’IRD dans le mois suivant sa réception.
 
  • Déclaration Fiscale : A la fin de chaque exercice, toute société constituée à Hong Kong doit remplir une déclaration fiscale et la soumettre à l’IRD. A Hong Kong, les sociétés sont libres de choisir la date de clôture de leur exercice. La plupart choisissent néanmoins le 31 décembre ou le 31 mars, pour coïncider avec la comptabilité de leur société mère étrangère ou avec la date officielle de fin d’exercice fiscal à Hong Kong (i.e. 31 mars). Le premier arrêté des comptes d’une société peut intervenir dans les 18 mois de sa constitution. La même date doit ensuite être retenue les exercices suivants.
 
En général, l’IRD adresse ces déclarations fiscales au 1er avril de chaque année. Les sociétés doivent les remplir et les retourner à l’IRD dans le mois suivant. En pratique cependant, la prolongation de ce délai est accordée sur simple demande, en cas de circonstances particulières.
 
Les documents suivants doivent en outre accompagner toute déclaration fiscale : (i) une copie certifiée conforme du bilan, du rapport de l’auditeur et du compte de résultat de l’exercice précédent, (ii) l’ensemble des tableaux permettant de comprendre le calcul des bénéfices (ou des pertes) réalisés, et (iii) tout autre document et information requis par l’IRD.
 
Obligation de conservation des informations financières
 
A l’instar des obligations déclaratives, toute société constituée à Hong Kong doit se conformer aux obligations légales relatives à la conservation des informations financières. La loi sur les sociétés et la loi fiscale prévoient notamment 3 obligations principales :
 
  • Audit des comptes annuels et rapport des administrateurs : Les administrateurs doivent préparer des états financiers annuels et les comptes de la société doivent être audités par un auditeur local et approuvés par les actionnaires en assemblée générale.
 
  • Assemblée générale des actionnaires : La première assemblée générale annuelle des actionnaires doit se réunir dans les 18 mois de la constitution d’une société, puis au moins une fois par an. Cette assemblée doit se réunir même si les comptes annuels ne sont pas encore prêts et même en l’absence de tout sujet commercial à débattre.
 
  • Obligation de conservation des informations financières pendant au moins 7 ans : Toute personne ou société entreprenant des activités commerciales à Hong Kong doit conserver les informations financières afférentes, en anglais ou en chinois (Mandarin), pendant au moins 7 ans. Cette obligation s’étend aux livres comptables, factures, justificatifs de paiement, et relevés bancaires.
 
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Novembre 2015
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