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Securite et hygiene du travail à Hong Kong

Tout employeur a un devoir de diligence envers ses employés en matière d’hygiène et de sécurité du travail. Ce devoir découle à la fois des principes généraux de la Common Law et de dispositions légales particulières, notamment issues de la Loi sur la Sécurité et la Santé au Travail (« LSST ») (« Occupational Safety and Health Ordinance - Cap 509 »), la Loi sur les Usines et les Etablissements Industriels (« LUEI ») (« Factories and Industrial Undertakings Ordinance - Cap 59 ») et la Loi relative aux Chaudières et Appareils Sous Pression (« LCAP ») (« Boilers and Pressure Vessels Ordinance - Cap 56 »).
 
Loi sur la Sécurité et la Santé au Travail
 
La LSST protège la sécurité et la santé des travailleurs sur leur lieu de travail, que ce dernier présente ou non un caractère industriel. Ses dispositions sont relativement basiques et les obligations qui en découlent restent générales. La LSST vise l’ensemble des acteurs concernés par l’environnement du travail.
 

  • Champ d’application
 
Le champ d’application de la LSST couvre quasi tous les lieux de travail. Outre des lieux classiques tels que les usines, sites de construction et établissements de restauration, d’autres lieux, tels que les bureaux, laboratoires, centres commerciaux et centres d’éducation sont également visés. Sont toutefois exclus :
 
  • les avions et navires dans les lieux publics ;
  • la place occupée par le conducteur d’un véhicule de transport terrestre, dans les lieux publics (les autres employés travaillant au sein de ce véhicule sont néanmoins couverts) ;
  • les logements privés où seuls du personnel de maison est employé ; et
  • tous les endroits où travaillent des entrepreneurs.
 
  • Devoirs de vigilance
 
En vertu de la LSST, tous les acteurs intéressés ont un rôle à jouer en termes de sécurité et santé au travail.
 
L’article 6 de la LSST met ainsi à la charge de l’employeur les obligations suivantes :
 
  • mise à disposition et entretien d’un lieu de travail conformes aux normes de sécurité et d’hygiène ;
  • respect des normes de sécurité et d’hygiène relatives à l’utilisation, la manipulation, le stockage ou le transport de substances ;
  • fourniture des informations, instructions, formations et supervision nécessaires à la mise en œuvre des normes de sécurité et d’hygiène ;
  • création et entretien de zones d’accès et de sorties sécurisées du lieu de travail ; et
  • maintien d’un environnement de travail sécurisé et sain.
 
L’article 8 de la LSST met également les employés à contribution, en leur imposant notamment :
 
  • d’assurer leur sécurité et santé lorsqu’ils opèrent sur le lieu de travail ; et
  • d’utiliser les équipements mis à leur disposition conformément aux instructions de l’employeur.
 
L’article 7 de la LSST prévoit que les occupants d’un lieu de travail doivent prendre soin :
 
  • du local ;
  • des moyens d’accès et de sortie du local ; et
  • de toute substance stockée sur le lieu de travail.
 
  • Responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail
 
En vertu de l’article 13 de la LSST, la personne responsable du lieu de travail (employeur et/ou occupants) est tenue de reporter au commissaire du travail tout accident ou maladie du travail, selon des formes et délais spécifiques.
 
En cas d’accident entrainant la mort ou des blessures sérieuses d’un employé, l’employeur doit en aviser l’officier de la sécurité du travail (« Occupational safety Officer ») au sein de l’administration du travail (« Labour Department »), dans les 24 heures. Des blessures sérieuses incluent tous types de blessures entrainant une hospitalisation ou admission clinique pour observation ou traitement.
 
En cas d’accident entrainant une incapacité de travail d’au moins 3 jours, l’employeur doit en aviser l’officier de la sécurité du travail dans les 7 jours, sauf si l’accident a déjà été reporté dans les conditions de l’article 15 de la Loi sur l’Indemnisation des Employés (« Employees’ Compensation Ordinance »).
 
  • Règlement d’application de la LSST
 
Le règlement d’application de la LSST (« Occupational Safety and Health Regulation - Cap 59A ») prévoit un certain nombre d’obligations en termes de prévention d’accidents et d’incendies, de contrôle de l’environnement de travail, d’hygiène du travail et de premiers secours. Il précise également les obligations de l’employeur et de l’employé en cas d’opérations de manutention. Les principales dispositions du règlement poursuivent les objectifs suivants :
 
  • prévention d’accidents :
    • l’usine doit être proprement conçue, construite et entretenue ;
    • toutes les zones dangereuses doivent être sécurisées et leur accès doit être encadré.
 
  • prévention d’incendies :
    • des signaux lumineux doivent indiquer toutes les voies de sorties et leur accès ;
    • les voies de sorties doivent être entrevues et libres de toutes obstructions ;
    • les portes de sorties doivent pouvoir être ouvertes facilement depuis l’intérieur ou demeurer ouvertes ;
    • les mesures à suivre en cas d’incendies doivent être claires et appropriées.
 
  • maintien d’un environnement de travail sécurisé et sain :
    • le lieu de travail doit être propre, correctement éclairé et ventilé ;
    • un système approprié d’écoulement des eaux doit être mis en place.
 
  • maintien des conditions d’hygiène :
    • les toilettes doivent être régulièrement entretenus ;
    • de l’eau potable doit être mise à disposition.
 
  • fourniture de premiers secours :
    • du matériel de premiers secours doit être mise à disposition sur le lieu de travail ;
    • des employés dument désignés doivent en être responsable.
 
  • encadrement des opérations de manutention :
    • les risques encourus par les employés en charge d’opérations de manutention, en termes de sécurité et de santé, doivent être dument évalués ;
    • des mesures de protection et des formations adéquates doivent être fournies aux employés en charge d’opérations de manutention.
 
Loi sur les Usines et les Etablissements Industriels
 
La LUEI a pour objet d’assurer la protection de la sécurité et la santé des employés du secteur industriel.
 
  • Champ d’application
 
La LUEI s’applique à l’ensemble des établissements industriels, i.e. usines, sites de construction, établissements de restauration, terminaux à conteneurs, sites de fret, ateliers de réparations et autres sites de travail à caractère industriel.
 
  • Devoirs généraux
 
La LUEI impose un certain nombre de devoirs aux propriétaires et personnes employées sur des sites industriels, en termes de sécurité et de santé au travail.
 
Tout propriétaire de site industriel doit assurer la sécurité et la santé de tous ses employés. A cette fin, il doit notamment :
 
  • entretenir le site de manière à ne pas mettre en danger la sécurité et la santé de ses employés ;
  • prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les opérations d’utilisation, maniement, stockage et transport de substances ;
  • fournir les informations, instructions, formations et la supervision nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des employés ;
  • entretenir des zones d’accès et de sorties sécurisées du lieu de travail ;
  • assurer le maintien d’un environnement de travail sécurisé et sain.
 
Les employés d’un site industriel doivent également contribuer à la sécurité et l’hygiène du lieu de travail, en assurant :
 
  • leur propre sécurité et santé, ainsi que celles des autres personnes intervenant sur le site ;
  • l’utilisation des équipements et systèmes mis à leur disposition, conformément aux instructions du propriétaire du site.
 
  • Avertissements :
 
Toute personne en charge de la supervision et du contrôle d’une usine ou d’un autre établissement industriel (exception faite des sites de construction) doit impérativement signaler le projet au commissaire du travail (selon les formulaires établis à cet effet, disponibles auprès de l’administration en charge de la sécurité du travail - « Occupational Safety Operation Division »), préalablement au commencement des opérations.
 
Toute modification substantielle de l’agencement d’un lieu de travail (e.g. nom, lieu ou procédé industriel) doit également être notifié au commissaire du travail (selon les formulaires établis à cet effet, disponibles auprès de l’administration en charge de la sécurité du travail).
 
En vertu du Règlement relatif à la Sécurité des Sites de Construction (« Construction Sites (Safety)  Regulation »), tout contractant doit notifier par écrit au commissaire du travail, le commencement de travaux de construction, dans un délai de 7 jours.
 
Loi relative aux Chaudières et Appareils Sous Pression
 
La LCAP prévoit l’enregistrement des chaudières et appareils sous pression auprès de l’autorité dédiée (« Boilers and Pressure Vessels Authority ») et instaure des dispositions relatives à leur contrôle, utilisation et fonctionnement.
 
Cette autorité est responsable de l’application de la LCAP et du bon fonctionnement des chaudières et appareils sous pression. Elle doit notamment :
 
  • assurer l’enregistrement des chaudières et appareils sous pression ;
  • organiser des visites de contrôle sur sites ;
  • organiser des examens et la délivrance de certificats de compétence pour les candidats qualifiés ;
  • assurer le suivi de la formation continue des personnes compétentes ;
  • promouvoir la sécurité des chaudières et appareils sous pression, notamment via la publication d’un code des meilleures pratiques, l’organisation de séminaires et expositions ; et
  • fournir un support technique aux pompiers.
 
Novembre 2015
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